Action collective autorisée — 12 décembre 2024

Perez c. Procureur général du Québec

Cour supérieure du Québec — District de Montréal

N° 500-06-001298-245

Défendre le droit fondamental à une heure d'exercice en plein air par jour pour toutes les personnes détenues à l'Établissement de détention de Montréal.

Rejoindre l'action collective Calcul des dommages Consulter les preuves

Définition du groupe

« Toutes les personnes incarcérées dans l'Établissement de détention de Montréal ayant été privées du droit de prendre au moins 1 heure par jour de promenade ou d'exercice physique en plein air depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jugement à intervenir, sauf si elles étaient occupées à un travail en plein air ou travaillaient à l'extérieur de l'établissement ou faisaient l'objet d'une mesure d'isolement préventif. »

🎯 Centre de commandement du dossier 📁 Dossier de preuves 📖 Bible AKJV

Historique du dossier

14 sept. 2023

Habeas Corpus #1 — Victoire devant la juge Perreault (760-36-000897-234). Cour extérieure accordée. 23+ impasses systématiques établies.

27 oct. 2023

Habeas Corpus #2 — Deuxième victoire. Jugement oral confirmant les droits en détention.

12 déc. 2024

Action collective autorisée par l'Honorable juge Lukasz Granosik, j.c.s. (2024 QCCS 4539). Groupe officiel : détenus d'EDM privés d'exercice en plein air depuis le 1er janvier 2022.

12 mars 2025

Demande introductive d'instance déposée en Cour supérieure (500-06-001298-245). Dommages réclamés : 1 500 $ / jour et 2 000 000 $ punitifs.

2 oct. 2025

Protocole de l'instance déposé (interrogatoires préalables, défense écrite, communication des pièces).

13 fév. 2026

Interrogatoire hors cour du demandeur Danny William Perez à Joliette par Me Marie-Hélène Hébert (Procureur général du Québec).

30 juin 2026

Plainte formelle au Conseil canadien de la magistrature (CCM) contre la juge Perreault (art. 80 Loi sur les juges) pour refus de reconnaître les 23+ impasses systématiques.

17 juil. 2026

Fin de mandat de l'ancien cabinet — Prise en charge autonome par le demandeur désigné Danny William Perez pour sauvegarder les droits du groupe.

7 sept. 2026

Échéance de mise en état selon le protocole de l'instance — Transition vers la gestion judiciaire active.

27 oct. 2026

Demande en cours d'instance (2026-PROC-00406383) sous les arts. 49, 158 et 574 C.p.c. déposée par Danny William Perez pour ordonnance de gestion et nomination d'avocats indépendants / amicus curiae.

2 nov. 2026

🏛️ Audition de gestion d'instance fixée à 9 h 00 devant l'Honorable juge Lukasz Granosik, j.c.s. (Cour supérieure de Montréal, Salle 2.14 / Teams).

Habeas Corpus — Victoires préalables

En 2023, Danny William Perez a obtenu gain de cause dans deux (2) auditions d'Habeas corpus en chambre criminelle sur les mêmes reproches formulées dans l'action collective.

Habeas Corpus #1

Date: 14 septembre 2023

Tribunal: Cour supérieure — Beauharnois (Valleyfield)

Dossier: 760-36-000897-234

Présidence: L'hon. juge Éliane B. Perreault, j.c.s.

Transcription de 284 pages. 2 enregistrements audio.

Habeas Corpus #2

Date: 27 octobre 2023

Tribunal: Cour supérieure — Beauharnois (Valleyfield)

3 enregistrements audio. Jugement rendu oralement.

Interrogatoire

Date: 13 février 2026

Lieu: Joliette

Par: Me Marie-Hélène Hébert

Transcription condensée — Sténographe Hélène Bédard

23+

Impasses documentées contre les droits humanitaires

Le demandeur a brutalement établi plus de 23 impasses contre toute logique humanitaire et droits fondamentaux. La juge Perreault a accordé la cour extérieure mais n'a PAS reconnu ces impasses systématiques qui privent les détenus de leurs droits les plus élémentaires.

Plainte au Conseil canadien de la magistrature (CCM)

Une plainte formelle est en cours de préparation contre l'honorable juge Éliane B. Perreault pour son refus de reconnaître les impasses systématiques documentées, malgré les preuves accablantes présentées lors de deux auditions d'Habeas corpus.

Voir la plainte

Droits fondamentaux en jeu

Charte canadienne des droits et libertés, art. 12 — Traitements cruels et inusités
Charte des droits et libertés de la personne (Québec), art. 1 — Droit à la vie et à la sûreté
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), art. 10(1) — Traitement humain des détenus
Ensemble de règles minima des Nations Unies (Règles Nelson Mandela), règle 23 — Exercice en plein air
Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ), art. 22.1 — Droit à la promenade

⚖️ Droits & Souveraineté — Référence complète

personnes veulent se joindre

Rejoindre l'action collective

Si vous avez été incarcéré(e) à l'Établissement de détention de Montréal depuis le 1er janvier 2022 et avez été privé(e) de votre droit à une heure d'exercice en plein air, vous faites partie du groupe.

Avocats actifs

Témoignages

Mises à jour

Inscrivez-vous directement sur la plateforme pour faire valoir vos droits.

Rejoindre maintenant Trouver un avocat

État de l'instance & Représentation

Cour supérieure du Québec — District de Montréal

Demandeur désigné : Danny William Perez (Représentation autonome)

Dossier de cour : 500-06-001298-245

Dépôt du 27 octobre 2026 : Requête en gestion d'instance sous les articles 49, 158 et 574 C.p.c. (2026-PROC-00406383) pour la transition et la nomination d'avocats indépendants.

🏛 Prochaine audition : 2 novembre 2026 à 9h00 devant l'Honorable juge Lukasz Granosik, j.c.s.

1, rue Notre-Dame Est, Montréal (QC) H2Y 1B6

contact@lavocat.ca