🏛️ Audition fixée à 9 h 00 devant l'Honorable juge Lukasz Granosik, j.c.s. (Cour supérieure de Montréal, Salle 2.14 / Teams) pour fixer les directives d'instance et le calendrier judiciaire.
Dépôt par Danny William Perez sous les arts. 49, 158 et 574 C.p.c. pour ordonnance de gestion et nomination d'avocats indépendants / amicus curiae.
Date de mise en état initiale échue selon le protocole de l'instance — transition vers la gestion judiciaire active.
Fin du mandat de l'ancien cabinet. Prise en charge autonome par le demandeur désigné Danny William Perez pour sauvegarder l'intégrité de l'action collective.
Plainte officielle déposée au Conseil canadien de la magistrature (Loi sur les juges, art. 80) concernant les 23+ impasses systématiques non reconnues lors des auditions d'Habeas Corpus.
Interrogatoire préalable de Danny William Perez par Me Marie-Hélène Hébert pour le Procureur général du Québec.
Établissement du calendrier pour interrogatoires préalables, défense écrite et communication des pièces.
Dépôt en Cour supérieure (500-06-001298-245). Dommages réclamés : 1 500 $ / jour et 2 000 000 $ punitifs.
Lancement de lavocat.ca — plateforme de justice et de responsabilité pour l'action collective.
33 pages déposées au Procureur général du Québec. Cadre B.I.B.L.E. & L.A.W.
L'Honorable juge Lukasz Granosik, j.c.s., autorise l'action collective pour toutes les personnes détenues à Bordeaux privées d'exercice depuis le 1er janvier 2022.
Transfert hors de l'EDM quatre jours après le deuxième jugement d'Habeas corpus; les privations se poursuivent pour les détenus restants.
Jugement oral confirmant les droits des personnes incarcérées à l'exercice en plein air.
Audition devant la juge Éliane B. Perreault (760-36-000897-234). Cour extérieure accordée. 23+ impasses systématiques établies par le demandeur.
Danny William Perez dépose une demande d'autorisation d'exercer une action collective contre le Procureur général du Québec.
Début de la période couverte par l'action collective.